Conditions d’utilisation
agechecked.com/fr Service Age-Check

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation et assurez-vous de les bien comprendre, avant d’ouvrir un compte AgeChecked.
Veuilez noter que en ouvrant un compte AgeChecked, vous acceptez ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pourez pas ouvrir un compte AgeChecked ou utiliser nos Services.
Nous vous conseillons d’imprimer et de conserver ces conditions d’utilisation, ou les sauvegarder sur votre ordinateur pour des besoins futurs.
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier ou d’amender ces conditions à tout moment. Veuillez revoir tout révisions effectuée pour vous assurer de bien comprendre la version actuelle.
Ces conditions ont été modifiées la dernière fois EITHER: le [DATE] OR en [YEAR] Ces conditions seraient disponible dans de nombreuses langues. En cas de contradiction entre les conditions dans différentes langues, la version anglaise s’appliquera. De plus, s’il y a des contradictions entre ces conditiones et le contenu disponible du site Web, la version anglaise de ces conditions s’appliquera.

Définitions
Compte – un service fourni par agechecked.com, pour permettre au membre de se connecter aux sites des marchands en utilisant l’identifiant et le mot de passe au lieu de partager les données personelles ave le site du marchand.
Age-Check – une action effectuée par agechecked.com pour vérifier q’un utilisateur a l’âge requis pour accéder au site marchand (souvent l’âge de majorité, 18 ans en France)
Outil Age-Check – Un outil fourni par AgeChecked.com, utilisé sur le site marchand, pour vérifier l’âge d’un membre.
Membre – un consommateur qui a un compte actif avec agechecked.com.
Marchand – une entreprise qui utilise notre Service pour vendre des biens ou des services.
Réseau – le groupe de membres et de marchands interconnectés qui utilisent la plateforme agechecked.com.
Mot de passe – un code alphanumérique qui vous est fourni avec votre identifiant pour accéder à votre compte sur notre site.
Les Informations sécurisées – votre identifiant et mot de passe
Services – tous les services Age-Check qui sont utilisé via le compte d’un membre et/ou le site web agechecked.com
Suspension – un statu d’un compte d’un membre ou le compte est mis en pause, quand le membre ne pourra pas utiliser le service.
Conditions – tous les parties et clauses de cet accord.
Cessation (et les variations de ce terme)
Transaction – une activité utilisant nos Services facturée selon les frais décrits dans l’Annexe A : Tarification et paramètres.
Identifiant – l’identificateur qui vous a été fourni lors de l’ouverture de votre compte pour vous permettre d’accéder a votre compte sur notre site Web.

Site / Site Web – le site Web à agechecked.com et ses sous-domaines ou tout autre site Web à travers lequel nous pouvons offrir les services de temps en temps.
AgeChecked/nous/nos/notre/AgeChecked Ltd. – agechecked.com, ses dirigeants, agents, filiales, sociétés affiliées, coentreprises, employés, partenaires, prestataires et fournisseurs.
2) Informations nous concernant
a) Nous sommes Agechecked Ltd. (“AgeChecked”), une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’entreprise 10016216. Siège social : 161-165 Farringdon Road, Londres, EC1R 3AL. Nous exploitons le site Web agechecked.com (notre site Web) et ses sous-domaines.
b) nous fournissons des services de vérification de l’âge
c)Nous sommes un contractuel indépendant. Nous ne contrôlons ni n’assumons la responsabilité des services des marchands disponibles sur les sites Web auxquels AgeChecked fournit des services de vérification de l’âge.
d) Nous pouvons être contactés par e-mail cs@agechecked.com ou via le site Web.
3)Votre responsabilité et les principaux risques
a) Responsabilité. Il est en fin de compte de votre responsabilité qu’en accédant à un site utilisant le service de vérification de l’âge agechecked.com, vous n’enfreignez aucune législation, statut, ordonnance, contrat ou règlement applicable qui serait contraire aux lois, règlements ou politiques publiques applicables. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers en relation avec toute activité qui pourrait se produire sur un site marchand.
b) Vos coordonnées. Les informations que vous nous fournissez pour la vérification de l’âge doivent être exactes et uniquement vos informations personnelles.
c) Accès non autorisé. Il est très important de nous contacter immédiatement si vous pensez que votre compte a été compromis.
4)Notre relation avec vous
a) Notre droit de modifier ces conditions. Nous pouvons réviser ces Conditions de temps en temps. Nous vous donnerons un préavis de 14 jours avant de mettre en œuvre toute modification des Conditions et nous vous informerons des modifications spécifiques apportées aux Conditions. Lorsque les modifications ou les mises à jour sont requises plus tôt par une loi applicable, un regulateur ou une association, nous vous informerons des modifications via le site Web ou par courrier électronique dès que possible sur le plan commercial. À l’expiration de la notification, vous devrez consentir expressément aux nouvelles Conditions afin de continuer à utiliser les Services. Si vous ne le faites pas dans les 14 jours suivant l’expiration de la notification, les présentes Conditions seront automatiquement résiliées et les conditions de la Section 15 s’appliqueront. Dans le cas où nous introduisons une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service, nous nous réservons le droit d’introduire le nouveau service sans nécessiter de modification des Conditions. Chaque fois que nous révisons ces Conditions, vous trouverez la date d’entrée en vigueur des Conditions en haut de cette page.
b)  Comment nous utilisons vos informations. En acceptant ces conditions, vous consentez à ce que nous utilisions vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité relative à la vérification de l’âge. Veuillez prendre le temps de lire cette politique, car elle comprend des termes importants qui s’appliquent à vous.
c) Notre politique d’utilisation acceptable du site Web. En acceptant ces conditions, vous acceptez les conditions spécifiques de notre politique d’utilisation acceptable du site Web.
d)  Communications entre nous. Lorsque nous nous référons, dans les présentes Conditions, à « par écrit », cela inclura les e-mails ou les avis publiés dans votre Compte. Si vous souhaitez nous contacter pour quelque raison que ce soit, veuillez consulter les informations fournies dans la section 2. Si nous devons vous contacter par écrit, nous le ferons par des avis publiés dans votre compte ou par e-mail si vous avez autorisé le stockage de votre e-mail par à des fins de communication. Veuillez noter que tout avis que vous nous donnez, ou que nous vous envoyons, sera réputé reçu et correctement servi 24 heures après l’envoi d’un e-mail ou l’affichage d’un avis sur votre compte. Pour prouver la signification d’un avis, il suffira de prouver dans le cas d’un e-mail que cet e-mail a été envoyé à l’adresse e-mail spécifiée du destinataire ou dans le cas d’un avis posté sur votre compte que l’avis a été remis. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la signification d’une procédure ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables de tout avis qui ne vous a pas été reçu ou qui ne vous a pas été remis si vous ne nous avez pas fourni de corrections ou de mises à jour de votre adresse e-mail.
5)  Éligibilité
a)  Pour pouvoir demander un compte AgeChecked, vous devez :
i)   accepter toutes les conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties (telles que décrites dans la section 6 et les dispositions de limitation de responsabilité contenues dans la section 10 );
ii)  être âgé d’au moins 18 ans ;
b)  Nous nous réservons le droit d’examiner les détails de votre compte Age-check et tous les aspects de celui-ci à tout moment. Un tel examen peut vous obliger à nous fournir d’autres preuves documentaires. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si la preuve documentaire demandée n’est pas fournie, ou si nous déterminons à notre entière discrétion qu’elle n’est pas satisfaisante, ou si elle n’est pas conforme aux ces Conditions.
6)  Garanties
a) Vous déclarez et garantissez que tout ce qui suit est vrai pour vous, depuis votre entrée dans les présentes Conditions jusqu’à la résiliation de votre Compte de vérification de l’âge et nous aviserez immédiatement si l’un d’entre eux cesse d’être vrai :
i)  vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions et d’exécuter les obligations qui y sont représentées ;
ii)  les informations que vous nous avez fournies sont exactes et à jour ;
iii)vous n’avez pas besoin du consentement, de l’approbation ou de l’approbation de toute autre personne ou entité pour conclure une obligation contractuelle du type représenté dans les présentes Conditions ;
iv)vous n’autoriserez aucune autre personne ou entité à utiliser les Services ;
v) vous vous abstiendrez d’utiliser un langage abusif et vulgaire avec nos employés, que ce soit par e-mail, par téléphone ou par chat en direct. Une conduite abusive ne sera pas tolérée et entraînera la résiliation du compte.
7) Informations sur le compte
a) Dès l’acceptation des présentes conditions générales, votre compte sera créé sur le réseau agechecked.com et vous pourrez accéder aux services suivants :
i) Vérifiez votre âge sur les sites marchands ;
ii) changer/mettre à jour l’identifiant;
iii) changer/mettre à jour le mot de passe ;
iv) Accéder à une fonction Messages qui vous permet de lire les messages que nous avons envoyés à votre compte et de nous envoyer des messages
b)  Votre compte ne doit être utilisé que par vous. Vous ne pouvez pas partager le Compte avec un autre tiers (individu ou entité).
c) Toute question ou plainte concernant votre compte ou tout aspect lié à celui-ci doit d’abord être adressé au service client et non à un autre tiers. Vous pouvez contacter notre service client : cs@agechecked.com.
8) Actions de agechecked.com
a) Suspension ou résiliation de votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte ou de résilier les présentes conditions sans préavis pour l’une des conditions/raisons suivantes :
i)  Si nous soupçonnons ou pensons raisonnablement que vous autorisez quelqu’un d’autre que vous à utiliser votre compte agechecked.com ou pour éviter la vérification de l’âge par un marchand ;
ii)  Si vous avez agi de manière frauduleuse ou par négligence grave ou de manière à susciter des soupçons raisonnables d’un tel comportement ;
iii) Si nous pensons raisonnablement que vous avez utilisé ou êtes susceptible d’utiliser les Services, ou autorisez leur utilisation, en violation des présentes Conditions ou pour commettre une infraction ;
iv)  Si nous soupçonnons que vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses ;
v)  Sur ordre ou recommandation de la police ou de toute autorité gouvernementale ou réglementaire compétente ;
vi)  Si vous enfreignez ces Conditions de quelque manière que ce soit ;
vii)    Si vous n’acceptez pas une révision des présentes Conditions dans les 14 jours suivant l’expiration d’un avis de modification.
9) Exclusions
a) Aucune garantie. Nous fournissons les Services « tels quels » sans aucune garantie ni condition. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, nous ne donnons aucune représentation, garantie ou engagement concernant les Services, en particulier, nous ne faisons aucune représentation ou garantie concernant le temps nécessaire pour effectuer une vérification de l’âge parce que notre fourniture de la Les services dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Toute représentation, condition ou garantie qui pourrait être implicite ou incorporée dans les présentes Conditions par la loi, la common law ou autrement est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
b) Nous pouvons retirer ou ajouter des services. Nous ne sommes pas tenus de maintenir certaines fonctionnalités sur le site Web, en particulier, nous nous réservons le droit de retirer ou d’ajouter des services à notre discrétion et sous réserve d’un préavis dûment donné en vertu des présentes conditions.
10) Responsabilité
a)   En aucun cas, l’un de nous ne sera responsable envers l’autre, que ce soit par contrat, délit (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autre, découlant de ou en relation avec notre site Web, les services ou l’accord pour :
i) la perte ou la corruption de données, d’informations ou de logiciels ;
ii) dommages ou pertes spéciaux et accessoires ; ou
iii) tout dommage ou perte indirect ou consécutif.
b) Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat, faite ou encourue par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des présentes Conditions, ou par votre violation ou violation de toute loi ou droits de tiers liés à votre utilisation des Services.
11)  Résiliation
a) Nous avons tous les deux le droit de résilier le présent Contrat à tout moment.
12)  Réclamations
a) Si vous n’êtes pas satisfait de l’un des services que vous recevez en vertu des présentes conditions, veuillez contacter l’équipe d’assistance à l’adresse support@agechecked.com
13) Autres conditions importantes
a) Ceci est l’intégralité de l’Accord. Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé sur une déclaration, une promesse ou une représentation faite ou donnée par ou en notre nom, qui n’est pas énoncée dans les présentes Conditions.
b) Nous pouvons transférer ces Conditions. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation sans préavis, mais cela n’affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu des présentes Conditions ni ne nous dégagera de toute obligation ou responsabilité envers vous en vertu de ces Conditions, sauf si vous acceptez spécifiquement sinon par écrit. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne que si nous y consentons par écrit, ce que nous ne refuserons pas de manière déraisonnable.
c) Pas de tiers. Ces Conditions entre vous et nous. Aucune autre personne n’aura le droit de faire respecter l’une de ses conditions, que ce soit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (loi sur les droits des tiers) ou autrement.
d) Termes distincts. Chacune des dispositions des présentes Conditions s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’entre elles est illégale ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
e) Aucune renonciation. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions, ni à aucun droit ou obligation d’une partie en vertu des présentes, ne sera effective à moins d’être écrite et signée par la partie renonçant à la conformité, et une telle renonciation ne sera effective que dans le cas spécifique, et pour le but indiqué dans cet écrit. Aucune renonciation à une violation ou à un défaut en vertu d’une disposition des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation à toute autre disposition ou à toute violation ou défaut ultérieur de la même disposition des présentes Conditions.
f) Événements indépendants de notre volonté. Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations en vertu des présentes Conditions qui est causé par un événement hors de notre contrôle. Un événement hors de notre contrôle désigne tout acte ou événement au-delà de notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, la non-livraison, la livraison défectueuse de services tiers nécessaires pour fournir les services (y compris, mais sans s’y limiter, ceux de nos partenaires, vendeurs et fournisseurs), les grèves , lock-out ou autre action revendicative par des tiers, agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre , affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle, ou défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés. Si un événement hors de notre contrôle se produit et affecte l’exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions :
i) nous vous contacterons dès que raisonnablement possible pour vous en informer ; et
ii) nos obligations en vertu des présentes conditions seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l’événement hors de notre contrôle. Lorsque l’événement hors de notre contrôle affecte notre prestation des services, nous vous tiendrons dûment informés du moment où nous prévoyons que l’événement hors de notre contrôle sera terminé.
g) Juridiction. Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais. Cela signifie que les présentes Conditions, et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec elles ou leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis par le droit anglais. Nous acceptons tous les deux la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
h) Utilisation des outils de vérification de l’âge. Notre outil de vérification de l’âge utilise un certain nombre de services tiers afin de vérifier l’âge d’un client. Nous ne contrôlons pas la source des données et il peut y avoir des circonstances dans lesquelles les données ne sont pas à jour ou incorrectes. Nous nous appuyons également sur des tiers pour déterminer la localisation du client via l’adresse IP du client et si le client se trouve derrière un proxy anonyme. Nous ne pouvons être tenus responsables si nos outils de vérification de l’âge renvoient un résultat incorrect en raison de notre confiance dans des données incorrectes.
14) Protection des données
a) Lorsque agechecked.com reçoit des données personnelles (telles que définies par la loi sur la protection des données de 1998 (« la loi »)) du marchand, il doit s’assurer qu’il respecte pleinement les dispositions de la loi et ne traite que les données pour remplir ses obligations en vertu du présent accord.
b) Dans l’accomplissement de nos obligations en vertu de la Loi, nous aurons de tels systèmes en place pour garantir :
i) Le plein respect de la Loi ;
ii) En particulier, le respect du septième principe de protection des données qui traite de la sécurité des données personnelles ; et
iii) La fiabilité de tous ses employés pouvant être impliqués dans le traitement des données personnelles.
c) Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que tous nos partenaires, sous-traitants et agents se conforment à cette clause lorsqu’ils traitent des données.
d) Nous autoriserons un accès raisonnable aux informations nécessaires pour nous assurer que nous respectons les dispositions ci-dessus et la Loi dans son ensemble.